L’euthanasie encadrée par l’Etat ( loi)

En France, un premier projet de loi visant à légaliser l’euthanasie, déposé en 1978 par le sénateur Henri Cavaillet a finalement été refusé en 1980. Il inaugure le débat politique sur les souffrances de la fin de vie. Celui-ci est relancé au début des années 2000 à l’occasion du cas « Vincent Humbert » à la suite duquel une « mission d’évaluation sur l’accompagnement de la fin de vie » est créée au sein de l’Assemblée nationale sous la présidence du député Jean Leonetti. Ce travail donne lieu, le 22 avril 2005, à la promulgation de la loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie.

La loi Leonetti établit les points suivants :

« L’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient (articles 1 et 9) sont proscrites, y compris lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin peut prendre le risque d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort, à condition d’en informer le patient, éventuellement la personne de confiance ou un proche (article 2).La décision de cesser l’administration d’un traitement, lorsque le prolonger semble relever de « l’obstination déraisonnable » doit être collégiale et ne peut être prise qu’après consultation de la « personne de confiance », de la famille, ou à défaut d’un de ses proches et des « directives anticipées » du patient (articles 1 à 9).

La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9). Le patient doit être informé des conséquences de sa décision.

L’avis de la « personne de confiance », choisie par le patient pour l’accompagner dans ses démarches et, si le patient le souhaite, dans ses entretiens médicaux, doit être consulté (articles 2, 5, 8 et 9).

Le droit français exclut l’acharnement thérapeutique mais condamne l’euthanasie dite active.

Il en est de même pour l’Europe : dans une recommandation adoptée en 1999, le Conseil de l’Europe condamne l’euthanasie active. A l’exception des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg qui l’ont dépénalisée, tous les pays du monde interdisent l’euthanasie active.